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condamner qn (à la réclusion) à perpétuité

См. также в других словарях:

  • condamner — [ kɔ̃dane ] v. tr. <conjug. : 1> • XVIe, par attract. de damner; condemnerXIIe; lat. condemnare 1 ♦ Frapper d une peine, faire subir une punition à (qqn), par un jugement. Condamner un coupable. On l a condamné à payer une amende, à une… …   Encyclopédie Universelle

  • Emprisonnement à perpétuité —      Les pays qui prévoyaient la prison à vie dans leur code      Les peines à perpétuité sont soumises a certaines conditions …   Wikipédia en Français

  • Haute trahison — Pour les articles homonymes, voir Haute trahison (homonymie) et Trahison (homonymie). L acte ou l action méritant la qualification de haute trahison est un crime qui consiste en une extrême déloyauté à l égard de son pays, de son chef d État, de… …   Wikipédia en Français

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  • Peine-plancher — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

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  • Peines plancher — Peine plancher Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Peines planchers — Peine plancher Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Commission d'épuration — Épuration à la Libération en France L’épuration à la Libération en France visait les personnes ayant collaboré avec les autorités d’occupation allemandes. Une épuration par le régime de Vichy avait eu lieu entre 1940 et 1944. À la Libération,… …   Wikipédia en Français

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